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| . | Administration des régimes |  | |
Coordination des prestations Coordination des prestations des participants divorcés, séparés, remariés ou vivant en union de fait Les nouvelles lignes directrices de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes relatives à la coordination des prestations (CDP) des participants qui peuvent présenter une demande de règlement au titre de plus d'un régime d'avantages sociaux sont entrées en vigueur au début de 2009. Les lignes directrices ne comportent pas de modifications majeures, mais elles apportent des précisions sur la marche à suivre dans certaines situations particulières, notamment dans le cas des familles reconstituées. Maximisation de la couverture Des millions de Canadiens bénéficient d'une couverture des soins médicaux et des soins dentaires dans le cadre de leur propre régime d'avantages sociaux et sont aussi admissibles à une couverture semblable au titre du régime de leur conjoint en tant que personnes à charge. Les lignes directrices sur la CDP permettent aux participants d'utiliser leurs couvertures au titre des deux régimes pour obtenir le remboursement de la totalité de leurs frais. La CDP permet en outre de réduire les coûts des régimes d'avantages sociaux, car elle assure que les demandes de règlement sont présentées aux régimes dans l'ordre approprié, quel que soit le montant de la couverture respective offerte par les régimes. Ordre de versement des prestations La coordination des prestations est efficace si les participants comprennent au titre de quel régime ils doivent présenter leurs demandes de règlement en premier. Dans le cas des frais engagés par le participant, les lignes directrices stipulent que le régime du participant est le premier payeur, le régime au titre duquel il est assuré en tant que personne à charge de son conjoint est le deuxième payeur et le compte de crédits-santé est le troisième payeur. Si le participant et son conjoint ont tous deux une carte médicaments, la coordination des prestations d'assurance médicaments des deux régimes peut s'effectuer à la pharmacie même. Enfants à charge On utilise la date de naissance des parents pour déterminer l'ordre dans lequel les prestations doivent être versées dans le cas des enfants. Les demandes de règlement doivent d'abord être présentées au titre du régime du parent dont l'anniversaire de naissance (mois et jour) arrive en premier dans l'année civile, quel que soit son âge. Par exemple, dans le cas d'un père de 44 ans né le 4 avril et d'une mère de 45 ans née le 10 octobre, la demande de règlement doit être présentée en premier au titre du régime du père. Par la suite, une demande de règlement (accompagnée des reçus et du relevé de règlement du premier payeur) peut être présentée au titre du régime de la mère en vue d'obtenir le remboursement du solde non réglé. Si les deux parents sont nés le même jour du même mois, la demande doit d'abord être présentée par le parent dont la première lettre du prénom vient en premier dans l'alphabet. Parents divorcés, séparés, remariés ou vivant en union de fait Les lignes directrices précisent également dans quel ordre doivent être présentées les demandes de règlement relatives aux enfants à charge de parents (y compris les parents de même sexe) divorcés, séparés, remariés ou vivant en union de fait. Dans la plupart des cas, chaque régime verse les prestations au participant, quels que soient les arrangements concernant la garde de l'enfant*. Il pourrait donc arriver que des prestations soient versées au parent qui n'a pas effectivement engagé les frais. Garde exclusive – arrangement selon lequel un seul parent a la garde physique et légale de l'enfant. Garde conjointe – tout arrangement autre que la garde « exclusive ». Garde exclusive Les demandes de règlement doivent être présentées dans l'ordre suivant : le régime du parent ayant la garde exclusive de l'enfant; le régime du (nouveau) conjoint (le cas échéant) du parent ayant la garde exclusive de l'enfant; le régime du parent n'ayant pas la garde exclusive de l'enfant; le régime du (nouveau) conjoint (le cas échéant) du parent n'ayant pas la garde exclusive de l'enfant. Garde partagée Les demandes de règlement doivent être présentées dans l'ordre suivant : le régime du parent ayant la garde partagée dont l'anniversaire de naissance (mois et jour) arrive en premier dans l'année civile, quel que soit son âge; le régime de l'autre parent ayant la garde partagée; le régime du (nouveau) conjoint (le cas échéant) du parent dont l'anniversaire de naissance (mois et jour) arrive en premier dans l'année civile, quel que soit son âge; le régime du (nouveau) conjoint (le cas échéant) de l'autre parent ayant la garde partagée de l'enfant. Si les deux parents ayant la garde partagée sont nés le même jour du même mois, la demande doit d'abord être présentée par le parent dont la première lettre du prénom vient en premier dans l'alphabet. *Si le lien unissant les parents est rompu et que le parent qui a engagé les frais pour l'enfant à charge ne puisse pas obtenir un remboursement du parent dont le régime est le premier payeur, les lignes directrices permettent que l'ordre de préséance soit changé. Le promoteur du régime du parent qui a engagé les frais ainsi que l'assureur qui offre le régime doivent toutefois consentir à ce changement. De plus, le participant peut entrer en contact avec l'assureur de son ex-conjoint afin d'établir si des mesures spéciales peuvent être prises à l'égard de la présentation des demandes de règlement ou du versement des prestations. Ces démarches doivent être effectuées avant que les frais ne soient engagés. Source : Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes | |||
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